Contrat de cession de promesse unilatérale de vente

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Auteur principal : Kermagoret Laurent
Collectivité auteur : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Contrat de cession de promesse unilatérale de vente / Kermagoret Laurent
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1993
Description matérielle : 28 f.
Note de thèse : Mémoire maîtrise : Droit privé. Notariat : Nantes : 1993 ; 1093

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