La notion d'utilité publique en matière d'expropriation

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Auteur principal : Bourgeais Michel
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : La notion d'utilité publique en matière d'expropriation / par Michel Bourgeais
Publié : Nantes : [s.n.] , 1976
Description matérielle : 109 p.
Note de thèse : DES : Droit public : Nantes : 1976

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