La protection de l'acheteur insatisfait de l'état de l'immeuble : analyse et portée de la clause : charges et conditions

La protection de l'acheteur insatisfait de l'état de l'immeuble : analyse et portée de la clause charges et conditions

L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI N'EST PAS SATISFAIT DE L'ETAT DE CE DERNIER DISPOSE D'UN LARGE EVENTAIL D'ACTIONS LUI PERMETTANT DE FAIRE VALOIR SES DROITS. ALORS QU'IL BENEFICIE DE CETTE PROTECTION DANS SON ENSEMBLE LORSQUE LE VENDEUR EST UN PROFESSIONNEL, CELLE-CI...

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Bibliographic Details
Main Author : Blond-Laurent Carole (Auteur)
Corporate Author : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Other Authors : Collart Dutilleul François (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : La protection de l'acheteur insatisfait de l'état de l'immeuble : analyse et portée de la clause : charges et conditions / Carole Blond; sous la dir. de François Collart Dutilleul
Published : [S.l.] : [s.n.] , 1998
Physical Description : 467 p
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 1998
Availability : Publication autorisée par le jury
Subjects :
Immeubles > Vente et transmission > France
Consommateurs > Protection > Droit > France
Garantie > France
Contrats > France
VENTE/DROIT/FRANCE
DROIT PRIVE : RESPONSABILITE, CONTRATS
CONTRATS
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BU Droit

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Bib. IRDP (Droit privé)

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