1.
, . L’effectivité des décisions d’annulation dans le contentieux de l’urbanisme. [[S. l.]: [s. n.]; 1997.
et . L’effectivité des décisions d’annulation dans le contentieux de l’urbanisme. [S. l.] : [s. n.], 18 juin 1997
Vic Jean-François & Romi Raphaël. (1997). L'effectivité des décisions d'annulation dans le contentieux de l'urbanisme: Contribution à l'étude du recours pour excès de pouvoir. [s. n.].
MLA (8th ed.) CitationVic Jean-François and Romi Raphaël. L'effectivité Des Décisions D'annulation Dans Le Contentieux De L'urbanisme: Contribution à L'étude Du Recours Pour Excès De Pouvoir. [s. n.], 1997.
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