La dation en paiement

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Auteur principal : Lehoux Frédérique
Collectivité auteur : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Le Guidec Raymond (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : La dation en paiement / Frédérique Lehoux; sous la dir. de Raymond Le Guidec
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1994
Description matérielle : 99 f.
Note de thèse : Mémoire DEA : Droit privé. Droit des contrats : Nantes : 1994
Sujets :

BU Droit

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