Responsabilité pénale et délégation des pouvoirs du chef d'entreprise après la réforme du code pénal

Responsabilité pénale et délégation des pouvoirs du chef d'entreprise après la réforme du code pénal

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Bibliographic Details
Main Author : Oger-Ombredane Isabelle
Other Authors : Desdevises Marie-Clet (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Responsabilité pénale et délégation des pouvoirs du chef d'entreprise après la réforme du code pénal / Isabelle Oger-Ombredane; sous la dir. de Marie-Clet Desdevise
Published : Nantes : [s.n.] , 1996
Physical Description : 60 f.
Note de thèse : Mémoire DEA : Droit social : Nantes : 1996
Subjects :
Entreprises > Droit

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