L'acte déclaratif d'utilité publique

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Auteur principal : Terrière Anne-Sophie
Collectivité auteur : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Hostiou René (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : L' acte déclaratif d'utilité publique / Anne-Sophie Terrière; sous la dir. de R. Hostiou
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1994
Description matérielle : 66 f.
Note de thèse : Mémoire DEA : Droit public : Nantes : 1994

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