Les techniques de dissociation des dispositions déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel : approche comparative avec le Conseil d'Etat et les cours constitutionnelles européennes

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Bibliographic Details
Main Author : Levy David
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Les techniques de dissociation des dispositions déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel : approche comparative avec le Conseil d'Etat et les cours constitutionnelles européennes
Published : Nantes : [s.n.] , 1990
Physical Description : 136 f.
Note de thèse : Mémoire DEA : Droit public interne : Nantes : 1990

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