Les techniques de dissociation des dispositions déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel : approche comparative avec le Conseil d'Etat et les cours constitutionnelles européennes

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Auteur principal : Levy David
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Les techniques de dissociation des dispositions déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel : approche comparative avec le Conseil d'Etat et les cours constitutionnelles européennes
Publié : Nantes : [s.n.] , 1990
Description matérielle : 136 f.
Note de thèse : Mémoire DEA : Droit public interne : Nantes : 1990

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