Étude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat
Que les sanctions de l'inexécution soient le moyen de mesurer l'efficacité du contrat et non sa force obligatoire, tel est l'enseignement principal d'une étude comparative des droits français, anglais et américain des contrats. La règle de la force obligatoire ne signifie pas que...
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Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | Étude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat / Yves-Marie Laithier; sous la dir. d'Horatia Muir Watt |
Publié : |
2002 |
Description matérielle : | 1 vol. (709 p.) |
Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit privé : Paris 1 : 2002 |
Disponibilité : | Publication autorisée par le jury |
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Étude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat Reproduit comme: Étude comparative des sanctions de l inexécution du contrat |
Bib. IRDP (Droit privé)
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