Le statut pénal du Président de la République : rapport au Président de la République : 12 décembre 2002

Le statut pénal du Président de la République : rapport au Président de la République 12 décembre 2002

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Bibliographic Details
Main Author : France -- Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République
Corporate Author : France Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République (Auteur)
Other Authors : Avril Pierre (Directeur de publication)
Format : Book
Language : français
Title statement : Le statut pénal du Président de la République : rapport au Président de la République : 12 décembre 2002 / Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République; présidée par le Pr Pierre Avril
Published : Paris : la Documentation française , 2003
Physical Description : 105 p.
Series : Collection des rapports officiels
Subjects :
Présidents > Droit > France
Chefs d'État > Droit > France

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