Le statut pénal du Président de la République : rapport au Président de la République : 12 décembre 2002

Le statut pénal du Président de la République : rapport au Président de la République 12 décembre 2002

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Détails bibliographiques
Auteur principal : France -- Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République
Collectivité auteur : France Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République (Auteur)
Autres auteurs : Avril Pierre (Directeur de publication)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Le statut pénal du Président de la République : rapport au Président de la République : 12 décembre 2002 / Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République; présidée par le Pr Pierre Avril
Publié : Paris : la Documentation française , 2003
Description matérielle : 105 p.
Collection : Collection des rapports officiels
Sujets :
Présidents > Droit > France
Chefs d'État > Droit > France

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