Le permis de construire : Instruction de la demande. pouvoir de l'administration. participations. droits et sujétions du bénéficiaire. responsabilités et contentieux

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Ricard Michel (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Le permis de construire : Instruction de la demande. pouvoir de l'administration. participations. droits et sujétions du bénéficiaire. responsabilités et contentieux / Michel Ricard
Publié : Paris : le Moniteur , 2002
Description matérielle : 534 p.
Collection : Analyse juridique
Sujets :

BU Droit

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