Les procédures d'urgence devant le juge administratif : référé, sursis à exécution

Les procédures d'urgence devant le juge administratif : référé, sursis à exécution

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Bibliographic Details
Main Authors : Matharan Xavier (Auteur), Pintat Pierre (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Les procédures d'urgence devant le juge administratif : référé, sursis à exécution / par Xavier Matharan,... et Pierre Pintat,...
Edition : [nouv. éd.]
Published : Voiron : La lettre du cadre territorial , 2001
Physical Description : 81 p.
Series : Dossier d'experts (Voiron)
Subjects :
Référé administratif > France
Tribunaux administratifs > France
Procédure administrative > France

BU Droit

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