Les procédures d'urgence devant le juge administratif : référé, sursis à exécution

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Auteurs principaux : Matharan Xavier (Auteur), Pintat Pierre (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Les procédures d'urgence devant le juge administratif : référé, sursis à exécution / par Xavier Matharan,... et Pierre Pintat,...
Édition : [nouv. éd.]
Publié : Voiron : La lettre du cadre territorial , 2001
Description matérielle : 81 p.
Collection : Dossier d'experts (Voiron)
Sujets :

BU Droit

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