L'extension des garanties du procès équitable hors les juridictions ordinaires : les contraintes européennes

L'extension des garanties du procès équitable hors les juridictions ordinaires : les contraintes européennes

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Bibliographic Details
Main Author : Institut de droit européen des droits de l'Homme
Corporate Authors : Institut de droit européen des droits de l'Homme Montpellier (Auteur), Mission de recherche Droit et justice France 1994-2022 (Collaborateur)
Other Authors : Sudre Frédéric (Éditeur scientifique), Boiteux-Picheral Caroline (Éditeur scientifique)
Format : Book
Language : français
Title statement : L' extension des garanties du procès équitable hors les juridictions ordinaires : les contraintes européennes / Institut de droit européen des droits de l'homme, IDEDH, UMR CNRS 5815; [sous la dir. de] M. le professeur Frédéric Sudre et de Caroline Picheral; recherche réalisée avec le soutien du GIP Mission recherche droit et justice
Edition : Avril 2002
Published : [S. l.] : [s.n.] , 2002
Physical Description : 381 p.
Subjects :
Conseil de l'Europe > Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
Procès équitable > Europe
Autorités administratives indépendantes > France
Tribunaux spécialisés > France

Bib. Julien Gracq (MSH/IEA)

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