Les actes authentiques électroniques : réflexion juridique prospective

Les actes authentiques électroniques : réflexion juridique prospective

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Bibliographic Details
Main Author : Mission de recherche Droit et justice
Corporate Author : Mission de recherche Droit et justice France 1994-2022 (Auteur)
Other Authors : Lamberterie Isabelle de (Directeur de publication)
Format : Book
Language : français
Title statement : Les actes authentiques électroniques : réflexion juridique prospective / Mission de recherche droit et justice; sous la dir. d'Isabelle de Lamberterie
Published : Paris : la Documentation française , 2002
Physical Description : 279 p.
Series : Perspectives sur la justice
Subjects :
Actes authentiques
Authentification
Signatures électroniques

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