Domaine public, domaine privé : 10 ans de jurisprudence commentée 1991-2001 : une sélection exclusive de 600 arrêts, un recueil pratique, index, tables chronologiques, bibliographie

Domaine public, domaine privé : 10 ans de jurisprudence commentée 1991-2001 une sélection exclusive de 600 arrêts, un recueil pratique, index, tables chronologiques, bibliographie

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Brard Yves (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Domaine public, domaine privé : 10 ans de jurisprudence commentée 1991-2001 : une sélection exclusive de 600 arrêts, un recueil pratique, index, tables chronologiques, bibliographie / Yves Brard,...
Publié : Paris : Litec , 2002
Description matérielle : XI-403 p.
Collection : Guides pratiques de l'administration locale
Sujets :
Propriété immobilière > Acquisition par l'Administration
Domaine privé (droit administratif) > France > Jurisprudence
Domaine public > France > Jurisprudence

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