La réforme de l'accès au droit et à la justice : rapport à la garde des Sceaux, ministre de la Justice

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Bibliographic Details
Main Author : France -- Commission de réforme de l'accès au droit et à la justice
Corporate Author : France Commission de réforme de l'accès au droit et à la justice (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : La réforme de l'accès au droit et à la justice : rapport à la garde des Sceaux, ministre de la Justice / Commission de réforme de l'accès au droit et à la justice
Published : Paris : la Documentation française , 2001
Physical Description : 1 vol. (231 p.)
Series : Collection des rapports officiels
Subjects :

BU Droit

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2e étage 347 REF Empruntable Available