La réforme de l'accès au droit et à la justice : rapport à la garde des Sceaux, ministre de la Justice

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Auteur principal : France -- Commission de réforme de l'accès au droit et à la justice
Collectivité auteur : France Commission de réforme de l'accès au droit et à la justice (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La réforme de l'accès au droit et à la justice : rapport à la garde des Sceaux, ministre de la Justice / Commission de réforme de l'accès au droit et à la justice
Publié : Paris : la Documentation française , 2001
Description matérielle : 1 vol. (231 p.)
Collection : Collection des rapports officiels
Sujets :

BU Droit

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2e étage 347 REF Empruntable Disponible