Formules d'actes et de procédures pour l'exécution des ordonnances de Louis XIV,...des mois d'aoust 1669 & aoust 1670. Pour les evocations : les reglemens de juges en matiere civile & criminelle : les commitimus : les gardes gardiennes : les lettres d'Estat : les repys; et pour les matières criminelles. Dressées par ordre de sa majesté, & veües par nosseigneurs les commissaires de la Reformation

Saved in:
Bibliographic Details
Other Authors : Hénault Jean (Imprimeur), Thierry Denis (Imprimeur), Coignard Jean-Baptiste (Imprimeur), Pépingué Nicolas (Imprimeur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Formules d'actes et de procédures pour l'exécution des ordonnances de Louis XIV,...des mois d'aoust 1669 & aoust 1670. Pour les evocations : les reglemens de juges en matiere civile & criminelle : les commitimus : les gardes gardiennes : les lettres d'Estat : les repys; et pour les matières criminelles. Dressées par ordre de sa majesté, & veües par nosseigneurs les commissaires de la Reformation
Published : A Paris, chez Jean Henault. Chez Nicolas Pepingué. Chez Denys Thierry. Chez Jean Baptiste Coignard. Choisis par ordre de sa Majesté pour l'impression desdites formules. M. DC. LXXI 1671
Physical Description : [1, 1 bl., 6], 290, [3, 1 bl.] p
Subjects :
Particularités de l'exemplaire : BU Droit, RES 31389 :
Reliure basane, dos orné
Provenance : Ex-libris ms. illisible


BU Droit

Holdings details from BU Droit
Location Call Number Loan type Status
Magasin Fonds ancien RES 31389 Exclu du prêt Disponible