Décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, modifié en dernier lieu par le décret n° 93-1142 du 5 octobre 1993 (publié au Journal officiel du 6 octobre 1993)

Décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, modifié en dernier lieu par le décret n° 93-1142 du 5 octobre 1993 (publié au Journal officiel du 6 octobre 1993)

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Détails bibliographiques
Auteur principal : France (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, modifié en dernier lieu par le décret n° 93-1142 du 5 octobre 1993 (publié au Journal officiel du 6 octobre 1993)
Publié : Paris : Institut national de la propriété industrielle , 1993
Description matérielle : 38 p

Bib. IRDP (Droit privé)

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Ouvrages 346 0511 BRE Exclu du prêt disponible