CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, DOMAINE PUBLIC NATUREL ET PROTECTION PENALE DE L'ENVIRONNEMENT

CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, DOMAINE PUBLIC NATUREL ET PROTECTION PENALE DE L'ENVIRONNEMENT

LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, INSTRUMENT HERITE DE L'ANCIEN REGIME ET DONT LE CONTENTIEUX EST CONFIE DEPUIS LA LOI DU 29 FLOREAL AN X AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, CONSTITUE LE VOLET PENAL DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE. ELLE SE DEFINIT COMME TOUT FAIT MATERIEL POUVANT COMPROMETTRE L'...

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Auteur principal : Le Roux Mylène (Auteur)
Collectivité auteur : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Hostiou René (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, DOMAINE PUBLIC NATUREL ET PROTECTION PENALE DE L'ENVIRONNEMENT / MYLENE LE ROUX; SOUS LA DIR. DE RENE HOSTIOU
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1999
Description matérielle : 434 p.
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit public : Nantes : 1999
Disponibilité : Publication autorisée par le jury
Sujets :
Environnement > Droit
Domaine public
ENVIRONNEMENT/DROIT
Infractions contre l'environnement
DOMAIN PUBLIC
DROIT PUBLIC : ENVIRONNEMENT, URBANISME
INFRACTIONS CONTRE L'ENVIRONNEMENT
DROIT PUBLIC : URBANISME ET AMENAGEMENT
Documents associés : Reproduit comme: Contravention de grande voirie, domaine public naturel et protection pénale de l'environnement

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