The Bern Convention and national case-law : effecting implementation Strasbourg, 28-29 June 1999 quelle application? Strasbourg, 28-29 juin 1999

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur : Conseil de l'Europe
Format : Livre
Langue : anglais
français
Titre complet : The Bern Convention and national case-law : effecting implementation : Strasbourg, 28-29 June 1999 = = La Convention de Berne devant les juridictions nationales : quelle application? : Strasbourg, 28-29 juin 1999
Publié : Strasbourg : Council of Europe Pub. , c2000
Description matérielle : 165 p.
Collection : Environmental encounters ; no. 42
Sujets :
Description
Variantes de titre : Convention de Berne devant les juridictions nationales
Notes : English and French
Bibliographie : Includes bibliographical references.
ISBN : 92-871-4167-3