The Bern Convention and national case-law : effecting implementation Strasbourg, 28-29 June 1999 quelle application? Strasbourg, 28-29 juin 1999

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Collectivité auteur : Conseil de l'Europe
Format : Livre
Langue : anglais
français
Titre complet : The Bern Convention and national case-law : effecting implementation : Strasbourg, 28-29 June 1999 = = La Convention de Berne devant les juridictions nationales : quelle application? : Strasbourg, 28-29 juin 1999
Publié : Strasbourg : Council of Europe Pub. , c2000
Description matérielle : 165 p.
Collection : Environmental encounters ; no. 42
Sujets :

BU Droit

Informations d'exemplaires de BU Droit
Cote Prêt Statut
1er étage 341.922 4 CON Empruntable Disponible