Recueil de jurisprudence constitutionnelle, 1994-1999 : décisions DC, L, I, D du Conseil constitutionnel

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Détails bibliographiques
Auteur principal : France -- Conseil constitutionnel
Collectivité auteur : France Conseil constitutionnel (Auteur)
Autres auteurs : Favoreu Louis (Éditeur scientifique)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Recueil de jurisprudence constitutionnelle, 1994-1999 : décisions DC, L, I, D du Conseil constitutionnel / réunies par Louis Favoreu,...
Publié : Paris : Litec , DL 2000
Description matérielle : 1 vol. (Pagination multiple)
Sujets :
Description
Notes : Suite du premier volume publié en 1994 qui rassemble toutes les décisions DC, L, FNR, I intervenues de mars 1959 à fin 1993
ISBN : 2-7111-3209-9