Exemplaires: L'indemnisation publique des victimes d'infractions

$L'indemnisation publique des victimes d'infractions : l'indemnisation par le fonds de garantie$

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Détails bibliographiques
Auteur principal :	Mbarga Armand
Format :	Livre
Langue :	français
Titre complet :	L' indemnisation publique des victimes d'infractions : l'indemnisation par le fonds de garantie / Armand Mbarga
Publié :	Paris, Montréal (Québec) : l'Harmattan , 2000
Description matérielle :	263 p.
Collection :	Logiques juridiques (Paris). ; 2000
Sujets :	Fonds de garantie > France Réparation (droit) > France

Informations d'exemplaires de BU Droit
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2e étage	345.022 MBA	Empruntable	Disponible