Incidence du droit communautaire sur les contrats spéciaux
L'analyse de l'incidence du droit communautaire sur les contrats spéciaux peut surprendre dans la mesure où le traité c.e., texte à vocation essentiellement économique, ne prévoit pas une harmonisation où une unification des législations des états membres relatives aux contrats, et plus sp...
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Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | Incidence du droit communautaire sur les contrats spéciaux / Michel Zoïa; sous la direction de Sylvaine Peruzzetto |
Publié : |
1999 |
Description matérielle : | 3 vol. (790 f.) |
Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit privé : Toulouse 1 : 1999 |
Disponibilité : | Publication autorisée par le jury |
Sujets : | |
Documents associés : | Reproduit comme:
Incidence du droit communautaire sur les contrats spéciaux |
Bib. IRDP (Droit privé)
| Cote | Prêt | Statut |
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