Incidence du droit communautaire sur les contrats spéciaux

L'analyse de l'incidence du droit communautaire sur les contrats spéciaux peut surprendre dans la mesure où le traité c.e., texte à vocation essentiellement économique, ne prévoit pas une harmonisation où une unification des législations des états membres relatives aux contrats, et plus sp...

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Auteur principal : Zoïa Michel (Auteur)
Collectivité auteur : Université Toulouse 1 Capitole 1970-2022 (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Poillot-Peruzzetto Sylvaine (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Incidence du droit communautaire sur les contrats spéciaux / Michel Zoïa; sous la direction de Sylvaine Peruzzetto
Publié : 1999
Description matérielle : 3 vol. (790 f.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Toulouse 1 : 1999
Disponibilité : Publication autorisée par le jury
Sujets :
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