LES ACCORDS DE VOLONTES ENTRE EPOUX DANS LE DIVORCE

L'INNOVATION ESSENTIELLE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 FUT D'INSTAURER LE DIVORCE SUR DEMANDE CONIOINTE ET DE PRENDRE EN COMPTE LA VOLONTE COMMUNE DES EPOUX DANS LA RUPTURE DU MARIAGE. CET ELEMENT CONVENTIONNEL DOIT CEPENDANT COEXISTER AVEC UN ELEMENT JUDICIAIRE, CAR LE DIVORCE EST TOUJOURS...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author : Lesbats Christophe (Auteur)
Corporate Author : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Other Authors : Le Guidec Raymond (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : LES ACCORDS DE VOLONTES ENTRE EPOUX DANS LE DIVORCE / CHRISTOPHE LESBATS; SOUS LA DIRECTION DE RAYMOND LE GUIDEC
Published : [S.l.] : [s.n.] , 1999
Physical Description : 2 vol. (423 p.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 1999
Availability : Publication autorisée par le jury
Subjects :

BU Droit

Holdings details from BU Droit
Location Call Number Loan type Status
magasin 99 NANT 4002(1) Empruntable Available
magasin 99 NANT 4002 (2) Empruntable Available
magasin 99 NANT 4002(1) Exclu du prêt Disponible
magasin 99 NANT 4002 (2) Exclu du prêt Disponible