L'ENFANT DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE

L'ENFANT DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE

L'INCAPACITE A LAQUELLE EST SOUMIS L'ENFANT MINEUR EN MATIERE CONTRACTUELLE EST SANS INFLUENCE SUR SA RESPONSABILITE DELICTUELLE. IL S'ENSUIT QUE LA VICTIME DE DOMMAGE CAUSE PAR UN ENFANT PEUT S'ADRESSER DIRECTEMENT A CELUI-CI POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION. POUR CE FAIRE, ELLE P...

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Bibliographic Details
Main Author : Galliou-Scanvion Anne-Marie (Auteur)
Corporate Author : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Other Authors : Cadiet Loïc (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : L' ENFANT DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE / ANNE MARIE GALLIOU SCANVION; SOUS LA DIRECTION DE LOIC CADIET
Published : [S.l.] : [s.n.] , 1999
Physical Description : 1 vol., 460 p.
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 1999
Availability : Publication autorisée par le jury
Subjects :
Enfants > Statut juridique > France
DROIT PRIVE : RESPONSABILITE, CONTRATS PROCEDURES
ENFANTS/DROIT/FRANCE

BU Droit

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