L'immobilisation par destination

L'immobilisation par destination

L'immobilisation par destination (articles 522 à 525 du Code civil) juxtapose deux conceptions de l'accessoire : une conception jus-naturaliste, l'attache à perpétuelle demeure, et une conception fonctionnelle, qui unit au fonds immobilier les moyens mobiliers de son exploitation, ser...

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Auteur principal : Tremorin Yannick (Auteur)
Collectivités auteurs : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat Poitiers (Ecole doctorale associée à la thèse), Université de Poitiers UFR de droit et sciences sociales (Autre partenaire associé à la thèse), Université de Poitiers 1896-... (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Remy Philippe (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : L' immobilisation par destination / Yannick Tremorin; sous la direction de Philippe Rémy
Publié : Lieu de publication inconnu : éditeur inconnu , 2000
Description matérielle : 3 vol. (962 f.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit : Poitiers : 2000
Sujets :
Immeubles par destination > France > Thèses et écrits académiques
Accessoire (droit) > France > Thèses et écrits académiques
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