Responsabilité pénale des communes : délits non intentionnels, équipements recevant du public, activités sportives, culturelles et ludiques, cantines scolaires, pollution de l'eau, marchés et délégations...

Responsabilité pénale des communes : délits non intentionnels, équipements recevant du public, activités sportives, culturelles et ludiques, cantines scolaires, pollution de l'eau, marchés et délégations...

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Bibliographic Details
Main Author : Pipard-Thavez Dominique
Other Authors : Collombat Pierre-Yves (Préfacier)
Format : Book
Language : français
Title statement : Responsabilité pénale des communes : délits non intentionnels, équipements recevant du public, activités sportives, culturelles et ludiques, cantines scolaires, pollution de l'eau, marchés et délégations... / Dominique Thavez-Pipard,...; préf., Pierre-Yves Collombat
Published : Paris : Litec , 1999
Physical Description : XVIII-214 p.
Series : Guides pratiques de l'administration locale. ; 1999
Subjects :
Communes > Responsabilité > France > Guides, manuels, etc.

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