L'effet dévolutif de l'appel en nature civile

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Auteur principal : Ameilhaud Gilbert
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : L' effet dévolutif de l'appel en nature civile / Gilbert Ameilhaud
Publié : Toulouse : Impr. Boisseau , 1942
Description matérielle : 232 p
Note de thèse : Thèse : Droit : Toulouse : 1942
Sujets :

BU Droit

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magasin TD TOUL 1942 AME Empruntable Disponible