La saisine du juge constitutionnel : aspects de droit comparé

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Autres auteurs : Delpérée Francis, Foucher Pierre
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La saisine du juge constitutionnel : aspects de droit comparé / sous la dir. de Francis Delpérée, Pierre Foucher
Publié : Bruxelles : Bruylant , 1998
Description matérielle : 201 p.
Collection : Centre d'études constitutionnelles et administratives ; 13
Titre de l'ensemble : Centre d'études constitutionnelles et administratives vol. 13
Sujets :

BU Droit

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