LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA-CONTRACTUELLE : ETUDE COMPARATIVE DU DROIT FRANCAIS, CANADIEN ET QUEBECOIS

TANT EN FRANCE QU'AU QUEBEC, DES REGLES ONT ETE ELABOREES AFIN D'ASSUJETTIR L'ADMINISTRATION PUBLIQUE A UN REGIME DE RESPONSABILITE ET AINSI ACCORDER UNE PROTECTION AUX ADMINISTRES. EN FRANCE, CES REGLES SONT LE FRUIT DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT, AUQUEL S'EST JOINT...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Moffet Francoual Claire (Auteur)
Collectivité auteur : Université Panthéon-Assas Paris 1970-2021 (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Moreau Jacques (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA-CONTRACTUELLE : ETUDE COMPARATIVE DU DROIT FRANCAIS, CANADIEN ET QUEBECOIS / CLAIRE MOFFET FRANCOUAL; SOUS LA DIRECTION DE JACQUES MOREAU
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1996
Note de thèse : DOCTORAT (NOUVEAU DOCTORAT) : DROIT PUBLIC : PARIS 2 : 1996
Disponibilité : THESE NON CORRIGEE
Sujets :

BU Droit

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