LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA-CONTRACTUELLE : ETUDE COMPARATIVE DU DROIT FRANCAIS, CANADIEN ET QUEBECOIS

TANT EN FRANCE QU'AU QUEBEC, DES REGLES ONT ETE ELABOREES AFIN D'ASSUJETTIR L'ADMINISTRATION PUBLIQUE A UN REGIME DE RESPONSABILITE ET AINSI ACCORDER UNE PROTECTION AUX ADMINISTRES. EN FRANCE, CES REGLES SONT LE FRUIT DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT, AUQUEL S'EST JOINT...

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Bibliographic Details
Main Author : Moffet Francoual Claire (Auteur)
Corporate Author : Université Panthéon-Assas Paris 1970-2021 (Organisme de soutenance)
Other Authors : Moreau Jacques (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA-CONTRACTUELLE : ETUDE COMPARATIVE DU DROIT FRANCAIS, CANADIEN ET QUEBECOIS / CLAIRE MOFFET FRANCOUAL; SOUS LA DIRECTION DE JACQUES MOREAU
Published : [S.l.] : [s.n.] , 1996
Note de thèse : DOCTORAT (NOUVEAU DOCTORAT) : DROIT PUBLIC : PARIS 2 : 1996
Availability : THESE NON CORRIGEE
Subjects :

BU Droit

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magasin TD PARI 1996 MOF Empruntable Available