NantilusLA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA-CONTRACTUELLE : ETUDE COMPARATIVE DU DROIT FRANCAIS, CANADIEN ET QUEBECOIS
TANT EN FRANCE QU'AU QUEBEC, DES REGLES ONT ETE ELABOREES AFIN D'ASSUJETTIR L'ADMINISTRATION PUBLIQUE A UN REGIME DE RESPONSABILITE ET AINSI ACCORDER UNE PROTECTION AUX ADMINISTRES. EN FRANCE, CES REGLES SONT LE FRUIT DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT, AUQUEL S'EST JOINT...
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| Format : | Thesis |
| Language : | français |
| Title statement : | LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA-CONTRACTUELLE : ETUDE COMPARATIVE DU DROIT FRANCAIS, CANADIEN ET QUEBECOIS / CLAIRE MOFFET FRANCOUAL; SOUS LA DIRECTION DE JACQUES MOREAU |
| Published : |
[S.l.] :
[s.n.]
, 1996 |
| Note de thèse : | DOCTORAT (NOUVEAU DOCTORAT) : DROIT PUBLIC : PARIS 2 : 1996 |
| Availability : | THESE NON CORRIGEE |
| Subjects : |
| Summary : | TANT EN FRANCE QU'AU QUEBEC, DES REGLES ONT ETE ELABOREES AFIN D'ASSUJETTIR L'ADMINISTRATION PUBLIQUE A UN REGIME DE RESPONSABILITE ET AINSI ACCORDER UNE PROTECTION AUX ADMINISTRES. EN FRANCE, CES REGLES SONT LE FRUIT DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT, AUQUEL S'EST JOINT LE LEGISLATEUR POUR EN RESTREINDRE OU EN ELARGIR LE DOMAINE D'APPLICATION. AU QUEBEC, SEUL CE DERNIER AVAIT LE POUVOIR DE LES EDICTER ET IL A CHOISI D'ASSUJETTIR L'ETAT AUX REGLES DU DROIT CIVIL. L'ETUDE ET LA COMPARAISON DE CES REGLES DEMONTRENT QUE, BIEN QUE LES DEUX SYSTEMES JURIDIQUES ETUDIES COMPORTENT DE NOMBREUSES SIMILITUDES, LE DROIT FRANCAIS S'AVERE NEANMOINS PLUS PROTECTEUR POUR LES ADMINISTRES, TANT EN MATIERE DE RESPONSABILITE POUR FAUTE QUE SANS FAUTE. TOUTEFOIS, CETTE PROTECTION ACCRUE EST CONTREBALANCEE PAR UNE INDEMNISATION MOINS GENEREUSE. EN EFFET, MALGRE DES REGLES GENERALES D'INDEMNISATION NE COMPORTANT PAS DE DIFFERENCES FONDAMENTALES ENTRE LES DEUX SYSTEMES, LES INDEMNITES ACCORDEES PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS, DU MOINS POUR LES PREJUDICES MORAUX PRESENTANT UN CARACTERE PLUS SUBJECTIF, SONT NETTEMENT INFERIEURES A CELLES ACCORDEES PAR LES TRIBUNAUX QUEBECOIS. CETTE DISPARITE DE TRAITEMENT ENTRE LES CITOYENS QUEBECOIS ET FRANCAIS EST LE RESULTAT DE L'ORIENTATION PRISE AU DEPART DANS LA RECONNAISSANCE DE CETTE RESPONSABILITE : DE PRINCIPE EN FRANCE, D'EXCEPTION AU QUEBEC; ET DU CHOIX DE CONSIDERER, OU NON, LES POUVOIRS EXERCES PAR L'ETAT DANS LEUR SPECIFICITE ET DE PROTEGER LES CITOYENS EN TENTANT DE CONCILIER LES INTERETS ET DROITS EN CAUSE. |
|---|---|
| Variantes de titre : | THE ADMINISTRATIVE EXTRA-CONTRACTUAL LIABILITY : A COMPARATIVE STUDY BETWEEN FRANCE, CANADA AND QUEBEC |
| Notes : | 1996PA020083 |
| Bibliography : | Bibliogr. p. 796-826 |