DES PARENTS DECHUS

DES PARENTS DECHUS

LA LEGISLATION DU 24 JUILLET 1889 A INSTITUE LA MESURE DE DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE EN SUBSTITUANT AUX MESURES ADMISES AUPARAVANT UNE DECHEANCE DE PATERNITE TOTALE, OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE, EN CAS D'INDIGNITE FLAGRANTE OU DE CRIME OU DELIT REALISE PAR LE PERE OU LA MARE EN RELATIO...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Demeslay Isabelle (Auteur)
Collectivité auteur : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : BORDEAUX MICHELINE (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : DES PARENTS DECHUS / ISABELLE DEMESLAY; SOUS LA DIRECTION DE MICHELINE BORDEAUX
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1995
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 1995
Sujets :
DROIT PRIVE : DROIT CIVIL
/ENFANT (PROTECTION)/DECHEANCE/PARENTS/FAMILLE
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