LA NOTION DE DROITS ACQUIS EN DROIT ADMINISTRATIF FRANCAIS

LIE A L'EXIGENCE DE SECURITE JURIDIQUE ET A LA PROTECTION DES INTERETS DES ADMINISTRES, LE TERME "DROIT ACQUIS" EST RENCONTRE EN DROIT POSITIF ACTUEL EN MATIERE DE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE, DE RETRAIT ET D'ABROGATION DES ACTES ADMINISTRATIFS, AINSI QU'EN MATIERE D'...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Yannakopoulos Constantin (Auteur)
Autres auteurs : Gaudemet Yves (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : LA NOTION DE DROITS ACQUIS EN DROIT ADMINISTRATIF FRANCAIS / CONSTANTIN YANNAKOPOULOS; SOUS LA DIRECTION DE YVES GAUDEMET
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1995
Note de thèse : DOCTORAT (NOUVEAU DOCTORAT) : DROIT PUBLIC : PARIS 2 : 1995
Sujets :
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330 |a LIE A L'EXIGENCE DE SECURITE JURIDIQUE ET A LA PROTECTION DES INTERETS DES ADMINISTRES, LE TERME "DROIT ACQUIS" EST RENCONTRE EN DROIT POSITIF ACTUEL EN MATIERE DE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE, DE RETRAIT ET D'ABROGATION DES ACTES ADMINISTRATIFS, AINSI QU'EN MATIERE D'INTERPRETATION DES LOIS AU SENS DE NON-RETROACTIVITE. OR, COMME LA DOCTRINE DU DROIT PRIVE, LA DOCTRINE DU DROIT PUBLIC A EU TOUJOURS DU MAL A DEFINIR LA NOTION DE DROITS ACQUIS DE MANIERE QUE SA DEFINITION SOIT COHERENTE DU POINT DE VUE CONCEPTUEL ET EXPLICATIVE DU DROIT POSITIF. CELA A CONDUIT SOIT A NIER L'UTILITE, VOIR LE SENS, DE CETTE NOTION, SOIT A ADOPTER UNE APPROCHE FONCTIONNELLE, SELON LAQUELLE LE DROIT ACQUIS EST UN DROIT AU MAINTIEN DE L'ACTE DIT CREATEUR DE DROITS. COMPTE TENU DE LA NECESSITE D'IDENTIFIER LA SIGNIFICATION DE LA NOTION DE DROITS ACQUIS QUI, MALGRE LES CRITIQUES SUSCITEES, DOMINE LE DROIT POSITIF EN MATIERE D'APPLICATION ET DE CONFLITS DES NORMES JURIDIQUES DANS LE TEMPS, ET APRES AVOIR CONSTATE LES INVONVENIENTS DE L'APPROCHE FONCTIONNELLE MENTIONNEE CI-DESSUS, NOTRE THESE SE PROPOSE DE MONTRER QUE LES DROITS ACQUIS EN DROIT ADMINISTRATIF FRANCAIS SONT DES DROITS AU MAINTIEN D'UNE SITUATION ACQUISE, C'EST-A-DIRE D'UNE SITUATION QUI EST CREEE PAR UN ACTE ADMINISTRATIF OU PAR UN FAIT ET QUI A EVOLUE DANS LE TEMPS DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE LA MATERIALISATION D'UNE INSTITUTION ADMINISTRATIVE. L'IDENTIFICATION DE CES DROITS EST LE RESULTAT D'UNE INTERPRETATIOIN FAITE PAR LE JUGE DE LA SITUATION ACQUISE, INTERPRETATIOIN FONDEE SUR LES DONNEES INSTITUTIONNELLES EN CAUSE. LA NATURE DES DROITS ACQUIS DEPEND DONC DE LA NATURE INSTITUTIONNELLE DE LA SITUATION EN CAUSE. UNE FOIS IDENTIFIES, LES DROITS ACQUIS INFLUENCENT - SELON LEUR NATURE - LA VALIDITE ET OU L'APPLICABILITE DES NOUVELLES NORMES JURIDIQUES ET LEUR VIOLATION PEUT AUSSI ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. 
517 |a THE CONCEPT OF "VESTED RIGHTS" IN FRENCH ADMINISTRATIVE LAW  |z eng 
610 2 |a /DROIT ACQUIS/ACTE ADMINISTRATIF/ACTE UNILATERAL/RETRAIT/ABROGATION/NON-RETROACTIVITE (PRINCIPE)/PUISSANCE PUBLIQUE (RESPONSABILITE) 
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