LA NOTION DE DROITS ACQUIS EN DROIT ADMINISTRATIF FRANCAIS

LA NOTION DE DROITS ACQUIS EN DROIT ADMINISTRATIF FRANCAIS

LIE A L'EXIGENCE DE SECURITE JURIDIQUE ET A LA PROTECTION DES INTERETS DES ADMINISTRES, LE TERME "DROIT ACQUIS" EST RENCONTRE EN DROIT POSITIF ACTUEL EN MATIERE DE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE, DE RETRAIT ET D'ABROGATION DES ACTES ADMINISTRATIFS, AINSI QU'EN MATIERE D'...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Yannakopoulos Constantin (Auteur)
Autres auteurs : Gaudemet Yves (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : LA NOTION DE DROITS ACQUIS EN DROIT ADMINISTRATIF FRANCAIS / CONSTANTIN YANNAKOPOULOS; SOUS LA DIRECTION DE YVES GAUDEMET
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1995
Note de thèse : DOCTORAT (NOUVEAU DOCTORAT) : DROIT PUBLIC : PARIS 2 : 1995
Sujets :
/DROIT ACQUIS/ACTE ADMINISTRATIF/ACTE UNILATERAL/RETRAIT/ABROGATION/NON-RETROACTIVITE (PRINCIPE)/PUISSANCE PUBLIQUE (RESPONSABILITE)
DROIT PUBLIC : DROIT ADMINISTRATIF

BU Droit

Informations d'exemplaires de BU Droit
‌ Cote Prêt Statut
magasin TD PARI 1995 YAN (1) Empruntable Disponible
magasin TD PARI1995 YAN (2) Empruntable Disponible