LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DE LA CONCURRENCE DELOYALE (IMITATION ET CONFUSION)

LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DE LA CONCURRENCE DELOYALE (IMITATION ET CONFUSION)

A LA SUITE DE L'INSTAURATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET A LA SUITE DU DEVELOPPEMENT DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE POUR IMITATION ET CONFUSION, LA JURISPRUDENCE A VOULU SANCTIONNER CEUX-CI ET PROTEGER CEUX QU'ILS VISENT. EN ACCUEILLANT L'ACTION...

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Bibliographic Details
Main Author : Chatti Habib (Auteur)
Corporate Author : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Other Authors : Le Moal Roger (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DE LA CONCURRENCE DELOYALE (IMITATION ET CONFUSION) / HABIB CHATTI; SOUS LA DIRECTION DE ROGER LE MOAL
Published : [S.l.] : [s.n.] , 1986
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 1986
Subjects :
DROIT PRIVE : RESPONSABILITE, CONTRATS DROIT COMMERCIAL (ASSURANCES)
/DROIT DES AFFAIRES/CONCURRENCE DELOYALE/PRATIQUES DISCRIMINATOIRES/CONSOMMATEUR. PROTECTION/COMMERCE/ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE

BU Droit

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magasin TD NANT 1986 CHA (2) Empruntable Available
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Bib. IRDP (Droit privé)

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