LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DE LA CONCURRENCE DELOYALE (IMITATION ET CONFUSION)

A LA SUITE DE L'INSTAURATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET A LA SUITE DU DEVELOPPEMENT DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE POUR IMITATION ET CONFUSION, LA JURISPRUDENCE A VOULU SANCTIONNER CEUX-CI ET PROTEGER CEUX QU'ILS VISENT. EN ACCUEILLANT L'ACTION...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Chatti Habib (Auteur)
Collectivité auteur : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Le Moal Roger (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DE LA CONCURRENCE DELOYALE (IMITATION ET CONFUSION) / HABIB CHATTI; SOUS LA DIRECTION DE ROGER LE MOAL
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1986
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 1986
Sujets :

BU Droit

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Ouvrages 340 THE CHA - vs Tome 2 Exclu du prêt disponible