Articulation entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale
L'ACTION EN CONTREFACON, ACTION SPECIALE SANCTIONNANT LES ATTEINTES PORTEES AUX DIVERS DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383C CIV N'ONT NI LA MEME CAUS, NI LE MEME OBJET. ELLES DIFF...
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Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | Articulation entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale / Jérôme Passa; sous la direction de G. Bonet |
Publié : |
1995
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Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit privé : Paris 2 : 1995 |
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