Articulation entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale

Articulation entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale

L'ACTION EN CONTREFACON, ACTION SPECIALE SANCTIONNANT LES ATTEINTES PORTEES AUX DIVERS DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383C CIV N'ONT NI LA MEME CAUS, NI LE MEME OBJET. ELLES DIFF...

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Auteur principal : Passa Jérôme (Auteur)
Collectivité auteur : Université Panthéon-Assas Paris 1970-2021 (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Bonet Georges (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Articulation entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale / Jérôme Passa; sous la direction de G. Bonet
Publié : 1995
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Paris 2 : 1995
Sujets :
Contrefaçon de produits commerciaux > Thèses et écrits académiques
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