Articulation entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale

L'ACTION EN CONTREFACON, ACTION SPECIALE SANCTIONNANT LES ATTEINTES PORTEES AUX DIVERS DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383C CIV N'ONT NI LA MEME CAUS, NI LE MEME OBJET. ELLES DIFF...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Passa Jérôme (Auteur)
Collectivité auteur : Université Panthéon-Assas Paris 1970-2021 (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Bonet Georges (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Articulation entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale / Jérôme Passa; sous la direction de G. Bonet
Publié : 1995
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Paris 2 : 1995
Sujets :
Documents associés : Reproduit comme: Articulation entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale
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330 |a LAWS ON PATENTS, DESIGN, TRADE MARKS AND AUTHORS RIGHT ARE OFTENH COMPETED BY REPRESSION OF UNFAIR COMPETITION SUCH AS BREACH OF CONFIDENTIAL INDUSTRIAL INFORMATION, TRADE COMPETITION LIABLE TO CONFUSE CUSTOMERS AND SLAVISH IMITATION OF PRODUCTS. BUT ONE MUST CONSIDER THE BALANCE OF INTERESTS BETWEEN INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS OR PROTECTION AGAINST UNFAIR COMPETITION AND FREEDOM OF COMPETITION. 
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