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LA PROTECTION INTERNATIONALE ET COMMUNAUTAIRE DU DROIT D'AUTEUR. ESSAI D'UNE ANALYSE CONFLICTUELLE
DANS LE CONTEXTE INTERNATIONAL OU L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ASSURE UNE FONCTION PARTICULIERE D'INTEGRATION, LE REGIME DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR REPOSE PRINCIPALEMENT SUR LA DEFINITION D'UN DROIT MINIMUM OU INIFORLE ET, ACCESSOIREMENT, SUR LE REGLEMENT DU CONFLIT DE LO...
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| Auteur principal : | |
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| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | LA PROTECTION INTERNATIONALE ET COMMUNAUTAIRE DU DROIT D'AUTEUR. ESSAI D'UNE ANALYSE CONFLICTUELLE / J SYLVESTRE BERGE; SOUS LA DIRECTION DE PAUL LAGARDE |
| Publié : |
[S.l.] :
[s.n.]
, 1995 |
| Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit privé : Paris 1 : 1995 |
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| Documents associés : | Autre édition:
La protection internationale et communautaire du droit d'auteur Reproduit comme: La protection internationale et communautaire du droit d'auteur |
| Résumé : | DANS LE CONTEXTE INTERNATIONAL OU L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ASSURE UNE FONCTION PARTICULIERE D'INTEGRATION, LE REGIME DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR REPOSE PRINCIPALEMENT SUR LA DEFINITION D'UN DROIT MINIMUM OU INIFORLE ET, ACCESSOIREMENT, SUR LE REGLEMENT DU CONFLIT DE LOIS. L'HARMINISATION DES SOLUTIONS NATIONALES A ETE PREFEREE DANS UNE LARGE MESURE A L'HARMONIE INTERNATIONALE DES SOLUTIONS QUI CONSISTE, EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE, A RESPECTER LES DISPOSITIONS DES LOIS ETRANGERES NORMALEMENT COMPETENTES.IL RESULTE DE CE CHOIX QUE, DANS LES DIFFERENTES HYPOTHESES OU IL N'A PAS ETE POSSIBLE D'ELABORER UNE REGLE UNIFORME OU MINIMA, UNE APPROCHE STRICTEMENT TERRITORIALE DE LA LOI APPLICABLE A CONSACRE UN PRINCIPE D'INDEPENDANCE ETATIQUE DU DROIT D'AUTERU CONTRAIRE A L'UNIVERSALISME ESPERE PAR LE DROIT CONVENTIONNEL ET PARFOIS IMPOSE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE. RESPECTUEUSE DE LA SPECIFICITE DE CHACUNE DES SOURCES DE REGLEMENTATION NATIONALE, INTERNATIONALE ET COMMUNAUTAIRE DU DROIT D'AUTEUR, UNE ANALYSE FONDEE SUR LA METHODE DU CONFLIT DE LOIS POURRAIT AMELIORER LA PROTECTION DES DROITS DE L'AUTEUR. IN AN INTERNATIONAL ENVIRONMENT IN WHICH THE EGAL ORDER OF THE EUROPEAN COMMUNITY PERFORMS THE PARTICULAR TASK OF INTEGRATION, THE SYSTEM OF PROTECTION OF COPYRIGHT IS MAINLY BASED ON THE DEFINITION OF A MINIMUM OR UNIFORM RIGHT AND ONLY SECONDLY ON THE USE OF CONFLICT OF LAWS. THE HARMONISATION OF NATIONAL SOLUTIONS HAS BEEN TO A LARGE EXTENT PREFERRED TO INTERNATIONAL HARMONY WHICH CONSISTS, IN PRIVATE INTERNATIONAL LAW, IN ENCOURAGING THE RESPECT OF THE TERMS OF APPLICABLE FOREING LAW. AS A RESULT, IN DIFFERENT SITUATIONS WHERE IT HAS NOT BEEN POSSIBLE TO DETERMINE A MINIMAL OR UNIFORM RULE, A STRICTLY TERRITORIAL APPROACH OF THE APPLICABLE LAW HAS CREATED A PRINCIPLE OF STATE INDEPENDENCE OF COPYRIGHT. THIS IS CONTRARY TO THE UNIVERSALISM WHICH INTERNATIONAL CONVENTIONS AIM FOR AND WHICH IS SOMETIMES BY EUROPEAN COMMUNITY LAW. WILE RESPECTING THE PARTICULAR CHARACTERISTICS OF THE SOURCES OF NATIONAL, INTERNATIONAL AND EUROPEAN COMMUNITY LAW IN THE FIELD OF COPYRIGHT, AN ANALYSIS OF THE CONFLICT OF LAWS METHOD MIGHT REINFORCE THE PROTECTION OF COPYRIGHT. |
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| Variantes de titre : | INTERNATIONAL AND EUROPEAN COMMUNITY PROTECTION OF COPYRIGHT. AN ANALYSIS OF CONFLICT OF LAWS |
| Notes : | 1995PA010273 |