LA CLAUSE RESOLUTOIRE

LA CLAUSE RESOLUTOIRE

EN RAISON DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LE CONTRACTANT ENVERS LEQUEL L'ENGAGEMENT N'A PAS ETE RESPECTE EST CONTRAINT DE RECOURIR AU JUGE POUR ETRE DEGAGE DE SES OBLIGATIONS. L'INTERET PRATIQUE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE EST DE LUI PERMETTRE D'EVITER L'INTERVENTION DES...

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Bibliographic Details
Main Author : Paulin Christophe (Auteur)
Corporate Author : Université Toulouse 1 Capitole 1970-2022 (Organisme de soutenance)
Other Authors : Devèze Jean (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : LA CLAUSE RESOLUTOIRE / CHRISTOPHE PAULIN; SOUS LA DIRECTION DE JEAN DEVEZE
Published : [S.l.] : [s.n.] , 1993
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Toulouse 1 : 1993
Availability : Publication autorisée par le jury
Subjects :
Résolution de contrat > France
DROIT PRIVE : DROIT CIVIL RESPONSABILITE, CONTRATS
/CLAUSE RESOLUTOIRE/RESOLUTION POUR INEXECUTION/INEXECUTION DU CONTRAT/CONSENSUALISME
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