LES JUGES NON PROFESSIONNELS DANS LES JURIDICTIONS CIVILES FRANCAISES

LES JUGES NON PROFESSIONNELS DANS LES JURIDICTIONS CIVILES FRANCAISES

LES JUGES NON PROFESSIONNELS NE DISPOSENT PAS D'UN STATUT JURIDIQUE UNIFIE, A LA DIFFERENCE DES JUGES PROFESSIONNELS QUI SONT SOUMIS AU STATUT DE LA MAGISTRATURE. UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EPARSES SONT APPLICABLES A CES COLLABORATEURS BENEVOLES DE LA JUSTICE. L...

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Bibliographic Details
Main Author : Marseau-Le Corre Nicole (Auteur)
Corporate Author : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Other Authors : Supiot Alain (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : LES JUGES NON PROFESSIONNELS DANS LES JURIDICTIONS CIVILES FRANCAISES / NICOLE MARSEAU LE CORRE; SOUS LA DIRECTION DE ALAIN SUPIOT
Published : [S.l.] : [s.n.] , 1992
Physical Description : 420 f
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 1992
Availability : Publication autorisée par le jury
Subjects :
Juges non professionnels
DROIT PRIVE : DROIT CIVIL PROCEDURES DROIT DU TRAVAIL
/MAGISTRAT/TRIBUNAL DE COMMERCE/CONSEIL DE PRUD'HOMMES/MANDAT JUDICIAIRE/JUGE NON PROFESSIONNEL/JURIDICTION CIVILE

BU Droit

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Location Call Number Loan type Status
magasin TD NANT 1992 MAR Empruntable Available
magasin TD NANT 1992 MAR Exclu du prêt Disponible