LES JUGES NON PROFESSIONNELS DANS LES JURIDICTIONS CIVILES FRANCAISES

LES JUGES NON PROFESSIONNELS NE DISPOSENT PAS D'UN STATUT JURIDIQUE UNIFIE, A LA DIFFERENCE DES JUGES PROFESSIONNELS QUI SONT SOUMIS AU STATUT DE LA MAGISTRATURE. UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EPARSES SONT APPLICABLES A CES COLLABORATEURS BENEVOLES DE LA JUSTICE. L...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Marseau-Le Corre Nicole (Auteur)
Collectivité auteur : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Supiot Alain (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : LES JUGES NON PROFESSIONNELS DANS LES JURIDICTIONS CIVILES FRANCAISES / NICOLE MARSEAU LE CORRE; SOUS LA DIRECTION DE ALAIN SUPIOT
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1992
Description matérielle : 420 f
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 1992
Disponibilité : Publication autorisée par le jury
Sujets :

BU Droit

Informations d'exemplaires de BU Droit
Cote Prêt Statut
magasin TD NANT 1992 MAR Empruntable Disponible
magasin TD NANT 1992 MAR Exclu du prêt Disponible