LES JUGES NON PROFESSIONNELS DANS LES JURIDICTIONS CIVILES FRANCAISES

LES JUGES NON PROFESSIONNELS NE DISPOSENT PAS D'UN STATUT JURIDIQUE UNIFIE, A LA DIFFERENCE DES JUGES PROFESSIONNELS QUI SONT SOUMIS AU STATUT DE LA MAGISTRATURE. UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EPARSES SONT APPLICABLES A CES COLLABORATEURS BENEVOLES DE LA JUSTICE. L...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Marseau-Le Corre Nicole (Auteur)
Collectivité auteur : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Supiot Alain (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : LES JUGES NON PROFESSIONNELS DANS LES JURIDICTIONS CIVILES FRANCAISES / NICOLE MARSEAU LE CORRE; SOUS LA DIRECTION DE ALAIN SUPIOT
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1992
Description matérielle : 420 f
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 1992
Disponibilité : Publication autorisée par le jury
Sujets :
Description
Résumé : LES JUGES NON PROFESSIONNELS NE DISPOSENT PAS D'UN STATUT JURIDIQUE UNIFIE, A LA DIFFERENCE DES JUGES PROFESSIONNELS QUI SONT SOUMIS AU STATUT DE LA MAGISTRATURE. UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EPARSES SONT APPLICABLES A CES COLLABORATEURS BENEVOLES DE LA JUSTICE. LE REGROUPEMENT DE CES DISPOSITIONS FAIT EMERGER L'AMBIVALENCE DE LEUR STATUT. ILS APPARTIENNENT A LA FOIS A LA SOCIETE CIVILE EN LEUR QUALITE DE CITOYENS EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET AU MONDE JUDICIAIRE EN LEUR QUALITE DE MAGISTRATS. LE MANDAT DONT ILS SONT INVESTIS LEGITIME LEUR REPRESENTATIVITE DU PEUPLE FRANCAIS ET DES MILIEUX SOCIOECONOMIQUES DONT ILS SONT ISSUS. CE MANDAT REPRESENTATIF PARTICULIER, QUI PEUT ETRE QUALIFIE DE MANDAT JUDICIAIRE, LES FAIT ACCEDER TEMPORAIREMENT A L'EXERCICE DE LA FONCTION DE MAGISTRAT DONT ILS POSSEDENT UN CERTAIN NOMBRE DE PREROGATIVES. LE STATUT DE CES JUGES NON PROFESSIONNELS DOIT DONC LEUR PERMETTRE DE CONCILIER L'EXERCICE DE LEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET CELUI DE LEUR MISSION JURIDICTIONNELLE.
NON PROFESSIONAL JUDGES DO NOT HAVE A UNIFIED JURIDICAL STATUTE, CONTRARY TO PROFESSIONAL JUDGES WHO ARE SUBJECT TO THE STATUTE OF THE MAGISTRATES. A NUMBER OF ISOLATED LEGAL AND STATUTORY MEASURES ARE APPLICABLE TO THESE UNPAID ASSISTANTS OF JUSTICE. BRINGING TOGETHER THESE MEASURES HAS REVEALED THE AMBIVALENCE OF THEIR STATUTE. THEY BELONG BOTH TO CIVIL SOCIETY IN SO FAR AS THEY ARE CITIZENS WHO HAVE A PROFESSIONAL ACTIVITY AND TO THE JUDICIARY IN SO FAR AS THEY ARE MAGISTRATES. THE MANDATE WHICH THEY HAVE BEEN GIVEN MAKES THEM LEGITIMATE REPRESENTATIVES OF THE FRENCH PEOPLE AND OF THE SOCIOECONOMIC CATEGORIES FORM WHICH THEY COME. SUCH PARTICULAR REPRESENTATIVE MANDATE, WHICH CAN BE TERMED A JUDICIAL MANDATE, TEMPORARILY ENABLES THEM TO FULFILL A MAGISTRATE'S ROLE, OF WHICH THEY HAVE A NUMBER OF PREROGATIVES. THE STATUTE OF THESE NON PROFESSIONAL JUDGES MUST THEREFORE ENABLE THEM TO RECONCILE THEIR PROFESSIONAL ACTIVITIES AND THEIR MISSION IN A JURISDICTION.
Variantes de titre : NON PROFESSIONAL JUDGES IN FRENCH CIVIL COURTS
Notes : 1992NANT4001